Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 6 LPAPDésignations officielles

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:

a.
«Confédération»;
b.
«fédéral»;
c.
«canton»;
d.
«cantonal»;
e.
«commune»;
f.
«communal»;
g.
tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.