Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 6 LPAPDésignations officielles

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:

a.: «Confédération»;
b.: «fédéral»;
c.: «canton»;
d.: «cantonal»;
e.: «commune»;
f.: «communal»;
g.: tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.