Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.
Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21
Art. 4 LPAPAutres emblèmes de la Confédération
Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions