Loi sur la protection des armoiries (LPAP) · RS 232.21

Art. 4 LPAPAutres emblèmes de la Confédération

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.