Art. 10 LPartCauses relatives

¹Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat enregistré auprès du juge pour vice du consentement.

²Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois à compter du jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement.

³Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre.