Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 10 LPartCauses relatives

Chapitre 2 Enregistrement du partenariat Section 3 Annulation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat enregistré auprès du juge pour vice du consentement.

2Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois à compter du jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement.

3Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre.