Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 11 LPartEffets de l’annulation

Chapitre 2 Enregistrement du partenariat Section 3 Annulation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le partenariat enregistré est annulé dès l’entrée en force du jugement prononçant l’annulation.

2Les droits successoraux s’éteignent rétroactivement. Au demeurant, les dispositions sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent par analogie.