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Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Chapitre 2 Enregistrement du partenariat Section 3 Annulation
1Le partenariat enregistré est annulé dès l’entrée en force du jugement prononçant l’annulation.
2Les droits successoraux s’éteignent rétroactivement. Au demeurant, les dispositions sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent par analogie.
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