Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 12 LPartAssistance et respect

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 1 Droits et devoirs généraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LPart, du plus récent au plus ancien.