Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect.
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Art. 12 LPartAssistance et respect
Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 1 Droits et devoirs généraux
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 LPart, du plus récent au plus ancien.
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