Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 14 LPartLogement commun

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 1 Droits et devoirs généraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un partenaire ne peut, sans le consentement exprès de l’autre, ni résilier le bail, ni aliéner le logement commun, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits sur le logement commun.

2S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, le partenaire intéressé peut en appeler au juge.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LPart, du plus récent au plus ancien.