Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 15 LPartReprésentation de la communauté

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 1 Droits et devoirs généraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chaque partenaire représente la communauté pour les besoins courants de celle-ci pendant la vie commune.

2Au-delà des besoins courants, un partenaire ne représente la communauté que:

a.
lorsqu’il y a été autorisé par son partenaire ou par le juge, ou
b.
lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que son partenaire est empêché de donner son consentement par la maladie, l’absence ou d’autres causes analogues.

3Chaque partenaire s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son partenaire en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.

4Lorsque l’un des partenaires excède son droit de représenter la communauté ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de l’autre, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs. Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge.

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