Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 16 LPartDevoir de renseigner

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 1 Droits et devoirs généraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque partenaire est tenu de renseigner l’autre, à sa requête, sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

2Le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, astreindre l’autre ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

3Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LPart, du plus récent au plus ancien.