Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 12a LPartNom

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 1 Droits et devoirs généraux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun des partenaires conserve son nom.

2Lors de l’enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).