Art. 17 LPartSuspension de la vie commune

¹Un partenaire est fondé à refuser la vie commune pour de justes motifs.

²À la requête d’un des partenaires, le juge:

a.

fixe la contribution pécuniaire à verser par l’un des partenaires à l’autre;

b.

règle l’utilisation du logement et du mobilier de ménage.

³La requête peut aussi être formée par l’un des partenaires lorsque l’autre refuse la vie commune sans y être fondé.

^3bisLorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant mineur de l’autre, le juge ordonne les mesures nécessaires conformément aux art. 270 à 327c CC¹³.¹⁴

⁴Lorsque des faits nouveaux le commandent, le juge, à la requête de l’un des partenaires, ordonne des modifications ou lève les mesures prises.