Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 18 LPartBiens des partenaires

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque partenaire dispose de ses biens.

2Chaque partenaire répond de ses dettes sur tous ses biens.