1Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des partenaires est tenu d’en établir la preuve.
2À défaut de preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux partenaires.
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Art. 19 LPartPreuve
Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 19 LPart, du plus récent au plus ancien.