Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 19 LPartPreuve

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des partenaires est tenu d’en établir la preuve.

2À défaut de preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux partenaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LPart, du plus récent au plus ancien.