Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 21 LPartMandat d’administration

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’un des partenaires confie l’administration de ses biens à l’autre, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.