Lorsque l’un des partenaires confie l’administration de ses biens à l’autre, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Art. 21 LPartMandat d’administration
Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux