Art. 22 LPartRestriction du pouvoir de disposer

¹Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la communauté ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du partenariat enregistré, le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains biens sans son consentement et ordonner les mesures de sûreté appropriées.

²Lorsque la mesure concerne un immeuble, le juge en fait porter la mention au registre foncier.