Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 22 LPartRestriction du pouvoir de disposer

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la communauté ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du partenariat enregistré, le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains biens sans son consentement et ordonner les mesures de sûreté appropriées.

2Lorsque la mesure concerne un immeuble, le juge en fait porter la mention au registre foncier.