Art. 23 LPartDettes entre partenaires

¹Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre et que le règlement de celles-ci l’expose à des difficultés graves, il peut solliciter des délais de paiement pour autant qu’ils puissent raisonnablement être imposés au partenaire créancier.

²Il doit être astreint à fournir des sûretés si les circonstances l’exigent.