Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 23 LPartDettes entre partenaires

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre et que le règlement de celles-ci l’expose à des difficultés graves, il peut solliciter des délais de paiement pour autant qu’ils puissent raisonnablement être imposés au partenaire créancier.

2Il doit être astreint à fournir des sûretés si les circonstances l’exigent.