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Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux
1Chaque partenaire peut demander en tout temps à l’autre de concourir à l’établissement d’un inventaire de leurs biens respectifs par acte authentique.
2L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour de l’apport des biens.
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