Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 24 LPartAttribution d’un bien en copropriété

Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré Section 2 Rapports patrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un bien est en copropriété, un partenaire peut, à la dissolution du partenariat enregistré, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son partenaire.