Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 30 LPartDemande unilatérale

Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré Section 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistré si, au moment du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins.