Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistré si, au moment du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins.
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Art. 30 LPartDemande unilatérale
Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré Section 1 Conditions