Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 30 LPartDemande unilatérale

Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré Section 1 Conditions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistré si, au moment du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.