Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 30a LPartNom

Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré Section 2 Effets

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le partenaire qui a changé de nom lors de l’enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).