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Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré Section 2 Effets
Le partenaire qui a changé de nom lors de l’enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
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