Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231

Art. 33 LPartPrévoyance professionnelle

Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré Section 2 Effets

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant la durée du partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions du droit du divorce concernant la prévoyance professionnelle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 LPart, du plus récent au plus ancien.