Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant la durée du partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions du droit du divorce concernant la prévoyance professionnelle.
Loi sur le partenariat (LPart) · RS 211.231
Art. 33 LPartPrévoyance professionnelle
Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré Section 2 Effets
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 33 LPart, du plus récent au plus ancien.