1Les partenaires cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre au moment de la dissolution du partenariat enregistré.
2Sauf clause contraire, les partenaires perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
- 1.
- au moment de la dissolution du partenariat;
- 2.
- au moment du décès si une procédure de dissolution entraînant la perte de la réserve du partenaire survivant est pendante.24
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).