La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé10 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1968 1065, 1991 857 app. ch. 11, 2007 5779 ch. II 9, 2008 3437 ch. II 24, 2011 5891 ch. II 2]
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3
Art. 22 LPBCAbrogation d’un autre acte
Section 9 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 22 LPBC, du plus récent au plus ancien.