Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 22 LPBCAbrogation d’un autre acte

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LPBC, du plus récent au plus ancien.