Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 21 LPBCExécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2L’exécution incombe aux cantons pour autant que la présente loi ne l’assigne pas aux autorités fédérales.