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Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3
Section 9 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2L’exécution incombe aux cantons pour autant que la présente loi ne l’assigne pas aux autorités fédérales.
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