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Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3
Section 8 Dispositions pénales
La poursuite et le jugement d’infractions incombent aux cantons.
Les arrêts qui citent l’art. 20 LPBC, du plus récent au plus ancien.
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