Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 20 LPBCPoursuite pénale

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement d’infractions incombent aux cantons.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LPBC, du plus récent au plus ancien.