Art. 17 LPBCUtilisation abusive du signe distinctif à des fins commerciales

¹Quiconque, intentionnellement et sans droit, fait figurer le signe distinctif ou l’appellation «écusson des biens culturels» ou tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion sur des enseignes, des papiers de commerce, des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente ou met en circulation d’une autre manière des marchandises ainsi marquées, est puni d’une amende.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.