Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3

Art. 19 LPBCPoursuite pénale fondée sur d’autres lois

Section 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite pénale fondée sur d’autres lois est réservée.