La poursuite pénale fondée sur d’autres lois est réservée.
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3
Art. 19 LPBCPoursuite pénale fondée sur d’autres lois
Section 8 Dispositions pénales