Quiconque, intentionnellement et sans droit, pour obtenir la protection du droit international public ou un autre avantage, fait usage du signe distinctif, de l’appellation «écusson des biens culturels» ou de tout autre signe ou appellation pouvant prêter à confusion, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC) · RS 520.3
Art. 16 LPBCUtilisation abusive du signe distinctif
Section 8 Dispositions pénales
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026