Art. 12 LPELimitations d’émissions

¹Les émissions sont limitées par l’application:

a.

des valeurs limites d’émissions;

b.

des prescriptions en matière de construction ou d’équipement;

c.

des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation;

d.

des prescriptions sur l’isolation thermique des immeubles;

e.

des prescriptions sur les combustibles et carburants.

²Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.