Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 12 LPELimitations d’émissions

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons Section 1 Émissions

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émissions sont limitées par l’application:

a.
des valeurs limites d’émissions;
b.
des prescriptions en matière de construction ou d’équipement;
c.
des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation;
d.
des prescriptions sur l’isolation thermique des immeubles;
e.
des prescriptions sur les combustibles et carburants.

2Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LPE, du plus récent au plus ancien.