Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 14 LPEValeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons Section 2 Immissions

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs:

a.
ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes;
b.
ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être;
c.
n’endommagent pas les immeubles;
d.
ne portent pas atteinte à la fertilité du sol, à la végétation ou à la salubrité des eaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LPE, du plus récent au plus ancien.