1La transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci.
2Les allégements prévus à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons Section 3 Assainissements
1La transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci.
2Les allégements prévus à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés.
Les arrêts qui citent l’art. 18 LPE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
Arrêts récents en français 1
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