Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 16 LPEObligation d’assainir

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons Section 3 Assainissements

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de l’environnement seront assainies.

2Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.

3Avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandent au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement.

4S’il y a urgence, les autorités ordonnent l’assainissement à titre préventif. En cas d’impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l’installation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LPE, du plus récent au plus ancien.