Sous réserve de l’art. 41, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 36 LPECompétence exécutive des cantons
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 1 Exécution par les cantons
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 36 LPE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 131 II 743Droit administratif · 2005DE Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
- ATF 117 Ia 147Droit constitutionnel · 1991DE Initiative populaire contraire au droit fédéral ; annulation partielle d'une initiative populaire ; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges ; exécution par les cantons de la législation fédérale sur la protection de l'environnement