Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 37 LPEDispositions d’exécution des cantons

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 1 Exécution par les cantons

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions d’exécution des cantons régissant la protection contre les catastrophes (art. 10), l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10a à 10d), l’assainissement (art. 16 à 18), l’isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701, 2012 2389; FF 2005 5041 5081).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 LPE, du plus récent au plus ancien.