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Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 1 Limitation et élimination des déchets
1La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
2Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
3Les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.
Les arrêts qui citent l’art. 30 LPE, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 8
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