Art. 30e LPEStockage définitif

¹Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée.

²Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s’il prouve que la décharge est nécessaire. L’autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge contrôlée en vue d’un stockage définitif.