Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 30e LPEStockage définitif

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 1 Limitation et élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée.

2Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s’il prouve que la décharge est nécessaire. L’autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge contrôlée en vue d’un stockage définitif.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30e LPE, du plus récent au plus ancien.