Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 30a LPELimitation

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 1 Limitation et élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut:

a.
interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l’environnement qu’il entraîne;
b.
interdire l’utilisation de substances ou d’organismes qui compliquent notablement l’élimination ou qui peuvent constituer une menace pour l’environnement lors de leur élimination;
c.
obliger les fabricants à prévenir la formation des déchets de production pour lesquels aucune méthode d’élimination respectueuse de l’environnement n’est connue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30a LPE, du plus récent au plus ancien.