Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 30h LPEInstallations d’élimination des déchets

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 1 Limitation et élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d’organisation sur les installations d’élimination des déchets.

2L’autorité peut limiter dans le temps l’exploitation d’installations d’élimination des déchets.