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Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 1 Limitation et élimination des déchets
1Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d’organisation sur les installations d’élimination des déchets.
2L’autorité peut limiter dans le temps l’exploitation d’installations d’élimination des déchets.
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