Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 31 LPEPlanification de la gestion des déchets

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 2 Planification de la gestion des déchets et obligation d’éliminer

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.

2Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LPE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

Voir les 7 arrêts

Arrêts récents en français 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert