Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 31c LPEÉlimination des autres déchets

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 2 Planification de la gestion des déchets et obligation d’éliminer

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers d’assurer cette élimination.

2Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l’élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d’apport.

3Si, à l’échelle nationale, l’élimination de ces déchets n’exige la définition que d’un petit nombre de zones d’apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31c LPE, du plus récent au plus ancien.