Art. 31c LPEÉlimination des autres déchets

¹Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers d’assurer cette élimination.

²Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l’élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d’apport.

³Si, à l’échelle nationale, l’élimination de ces déchets n’exige la définition que d’un petit nombre de zones d’apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.