Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 32 LPEPrincipe

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 3 Financement de l’élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.

2Si le détenteur ne peut être identifié ou s’il est dans l’incapacité, pour cause d’insolvabilité, de satisfaire aux exigences au sens de l’al. 1, les cantons assument le coût de l’élimination.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LPE, du plus récent au plus ancien.