Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 32ater LPE

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 3 Financement de l’élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Entre en vigueur ultérieurement (RO 2024 648).