Art. 32asexies LPEExploitants de plateformes numériques

¹Si un exploitant de plateformes numériques rend possible la mise dans le commerce des produits visés aux art. 32a^bis ou 32a^ter en mettant en relation des entreprises étrangères de vente en ligne et des consommateurs au moyen d’une plateforme numérique de telle sorte qu’ils puissent y conclure entre eux des contrats, il est alors responsable de fournir à l’organisation privée ou à l’association de branche privée les renseignements et informations concernant l’assujettissement à la taxe ou à la contribution.

²L’exploitant est tenu d’informer les utilisateurs de la plateforme numérique de leur assujettissement à la taxe visée à l’art. 32a^bis ou à la contribution visée à l’art. 32a^ter.

³Est réputé exploitant d’une plateforme numérique quiconque exploite une plateforme au sens de l’art. 20a de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁶⁸.