Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 32aocties LPEPrise en compte des réglementations des principaux partenaires commerciaux

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 3 Financement de l’élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral tient compte des réglementations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse dans la mise en oeuvre des art. 32abis à 32asepties.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437).

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