Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 32aocties LPEPrise en compte des réglementations des principaux partenaires commerciaux

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 3 Financement de l’élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral tient compte des réglementations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse dans la mise en oeuvre des art. 32abis à 32asepties.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437).