Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 32aquinquies LPEResponsabilité solidaire du représentant

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 3 Financement de l’élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’obligation de désigner un représentant en Suisse est imposée au titre de mesure au sens de l’art. 32a^quater, ce représentant répond solidairement de la taxe visée à l’art. 32a^bis ou de la contribution visée à l’art. 32a^ter.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437).

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