Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 32aquinquies LPEResponsabilité solidaire du représentant

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 4 Déchets Section 3 Financement de l’élimination des déchets

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’obligation de désigner un représentant en Suisse est imposée au titre de mesure au sens de l’art. 32aquater, ce représentant répond solidairement de la taxe visée à l’art. 32abis ou de la contribution visée à l’art. 32ater.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 648; FF 2023 13, 437).