Art. 32asepties LPEMesures administratives

¹L’Office peut ordonner des mesures à l’encontre d’un assujetti à la taxe ou à la contribution si cet assujetti ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu des art. 32a^bis à 32a^quinquies.

²Il peut ordonner les mesures administratives suivantes:

a.

publication des noms ou des raisons sociales des assujettis;

b.

interdiction d’importation frappant leurs produits;

c.

mise en sûreté provisoire des produits à la frontière et vente aux enchères de ceux‑ci;

d.

mise en sûreté provisoire des produits à la frontière et remise gratuite de ceux-ci à une organisation d’utilité publique;

e.

mise en sûreté provisoire des produits à la frontière et destruction de ceux-ci s’ils sont endommagés, présentent des risques sécuritaires ou environnementaux ou ont été introduits illégalement.

³Après déduction des charges de l’organisation privée visée à l’art. 32a^bis ou de l’association de branche privée visée à l’art. 32a^ter, le produit de la vente aux enchères visée à l’al. 2, let. c, est utilisé pour financer l’élimination des déchets.

⁴L’Office peut publier les noms ou les raisons sociales des exploitants de plateformes numériques qui ne remplissent pas leurs obligations en vertu de l’art. 32a^sexies.

⁵Avant d’ordonner une mesure administrative, il entend les assujettis et les exploitants de plateformes numériques.

⁶Les mesures prévues à l’al. 2, let. b et e, sont exécutées par l’OFDF; les mesures prévues à l’al. 2, let. a, c et d, sont exécutées par l’Office. Aux fins de l’exécution des mesures prévues à l’al. 2, let. c et d, l’OFDF remet à l’Office les produits ayant été provisoirement mis en sûreté à la frontière.