Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 55f LPE

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 3 Recours des organisations contre des autorisations concernant des organismes

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes:

a.
l’organisation est active au niveau national;
b.
l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours.

2Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

3Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.

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