L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 55e LPEFrais de procédure
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 2 Recours des organisations contre les décisions concernant des installations
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026