Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 55e LPEFrais de procédure

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 2 Recours des organisations contre les décisions concernant des installations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).