Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 55d LPEDébut des travaux avant la fin de la procédure

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure Section 2 Recours des organisations contre les décisions concernant des installations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).