Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 64 LPEAdaptation d’ordonnances de la Confédération

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, les prescriptions régissant la protection de l’environnement, adoptées en vertu d’autres lois fédérales, seront adaptées selon un programme à déterminer par le Conseil fédéral.