Lorsqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, les prescriptions régissant la protection de l’environnement, adoptées en vertu d’autres lois fédérales, seront adaptées selon un programme à déterminer par le Conseil fédéral.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Art. 64 LPEAdaptation d’ordonnances de la Confédération
Titre 6 Dispositions finales