Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 67 LPEDélai référendaire et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1985216

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 sept. 1984